Politique de Remboursement et Droit d'Annulation (Canada)

Date d'entrée en vigueur : 15 Juillet 2026

Au Studio Pommit Pro, nous veillons au parfait respect des droits de nos clients. Nous avons ainsi formulé notre politique de remboursement conformément aux législations canadiennes sur le commerce de services.

1. Droit d'annulation de 10 jours (Période de réflexion)

Conformément aux règles applicables en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai inconditionnel de 10 jours civils après la signature de votre contrat de service écrit pour annuler votre commande et recevoir un remboursement intégral de toutes les sommes engagées.

2. Procédure de demande d'annulation

Pour exercer ce droit d'annulation, il vous suffit de nous adresser un courriel explicite indiquant votre nom complet et le numéro de votre devis à l'adresse suivante : [email protected]. Le remboursement sera effectué sous 15 jours suivant la date de réception de votre demande.

3. Conditions après début des travaux

Si, à votre demande écrite expresse, les étapes de tournage ou d'écriture de scénarios débutent avant la fin du délai légal de réflexion de 10 jours, vous demeurez redevable des montants correspondant au travail réellement effectué, conformément au barème convenu dans votre contrat.

4. Cas de report ou force majeure

Si un imprévu majeur ou des conditions physiques ne permettent pas le déroulement de la séance de tournage convenue, nous nous engageons à replanifier gratuitement la session à une date ultérieure à votre convenance.

5. Contact pour le traitement des paiements

Toutes les opérations financières et les éventuels crédits sont coordonnés par le service comptabilité de notre maison mère internationale GLORY FOREX & TOURS PRIVATE LIMITED en Inde, en collaboration étroite avec nos responsables locaux canadiens pour faciliter le remboursement directement sur le mode de paiement original (carte bancaire ou virement).