Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Portée des conditions

Les présentes conditions de vente régissent l'accès et l'utilisation du site pommit.pro ainsi que l'ensemble des contrats de prestations de services vidéo conclus entre la société exploitante LYROS TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED (Inde) et ses clients résidant sur le territoire du Canada.

2. Description des services vidéo B2C

Nos services comprennent l'aide à l'écriture, le tournage physique (assuré par nos sous-traitants et opérateurs locaux au Canada), le montage numérique de vidéos de mémoires, de formations, de balados et de présentation commerciale de produits pour les particuliers et micro-entreprises locales.

3. Processus de commande et tarifs

Les tarifs de nos prestations de services standards sont affichés sur notre page d'accueil en dollars canadiens (CAD). Les prix des projets personnalisés font l'objet d'un devis formel écrit envoyé par courriel. Chaque commande est validée définitivement à la réception d'un contrat signé accompagné d'un dépôt d'acompte de 30 %.

4. Protection des consommateurs : Période de réflexion (Droit de rétractation)

Conformément aux réglementations provinciales sur la protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), le client dispose d'une période de réflexion de dix (10) jours à compter de la date de signature de son contrat de service pour l'annuler de plein droit, sans pénalité ni frais.

Cependant, si le client demande expressément que les prestations de préparation ou de tournage débutent avant l'expiration de cette période de 10 jours, le droit de rétractation sera considéré comme éteint pour les étapes déjà réalisées.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas utiliser notre formulaire pour transmettre des messages contenant des virus ou des informations à caractère diffamatoire ou illicite. De plus, pour les tournages de biographies familiales, vous garantissez posséder l'ensemble des droits sur les photos anciennes que vous nous demandez d'intégrer dans le montage de vos films.

6. Limitation de responsabilité légale

LYROS TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED fournit une assistance technique et de postproduction vidéo avec un haut niveau de soin et de professionnalisme. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte d'opportunités commerciales, d'audience ou de revenus résultant de la mise en ligne de vos vidéos de formations ou de produits sur internet.

7. Droit applicable et règlements des litiges

Les présentes conditions contractuelles sont régies par les lois applicables dans l'État de Telangana, en Inde (siège social de la maison mère), sous réserve de l'application impérative des lois canadiennes sur la protection des consommateurs. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos services fera d'abord l'objet d'une recherche d'accord amiable avant d'être soumis aux instances de médiation locales.