Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (B2C)

En vigueur à compter du 15 Juillet 2026

Veuillez lire attentivement nos conditions générales avant de faire appel aux services du Studio Pommit Pro.

1. Parties contractantes

Les présents termes régissent l'utilisation de la plateforme numérique pommit.pro et les contrats de production conclus. L'entité opérant la plateforme est la société indienne GLORY FOREX & TOURS PRIVATE LIMITED, sise à VILL : MASLANDOPUUR P.O. : MASLANDOPUR MASLANDOPUR Parganas North WB 743289 IN, Inde (CIN : U74900WB2014PTC203854).

2. Services de production vidéo

Le Studio Pommit Pro propose des prestations de conseil, scénarisation, tournage vidéo, captation de récits de vie et mémoires, montage audio et vidéo haut de gamme.

3. Devis et Commandes

Toute demande de service donne lieu à l'établissement d'un contrat de service écrit personnalisé, détaillant le forfait choisi en dollar canadien ($ CA), le calendrier de tournage ainsi que les modalités spécifiques à chaque province canadienne.

4. Modalités de paiement

Nos prestations s'effectuent par étapes de règlement standard : un acompte initial pour bloquer la date de tournage, et le solde restant au moment de la livraison des séquences vidéo montées. Aucun matériel finalisé n'est transféré avant règlement intégral.

5. Droit d'annulation et de réflexion

Le consommateur canadien dispose d'un délai légal de réflexion de 10 jours après la signature pour demander l'annulation sans frais de son contrat si la production n'a pas débuté. Consultez l'intégralité des détails pratiques de cette procédure à la page Politique de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Les vidéos finales validées deviennent la propriété entière et exclusive du client dès le paiement final. Cependant, les éléments technologiques, gabarits graphiques ou de transition propres au Studio restent la propriété de l'opérateur.

7. Clause de limitation de responsabilité

Nos services sont fournis dans l'expression d'un devoir de moyens créatifs. Bien que nous fassions de notre mieux pour optimiser la clarté technique, la portée sonore et la prestance de nos clients, nous ne garantissons aucun impact commercial direct, profit ou succès sur les plateformes marchandes.

8. Droit applicable

Ces termes d'exploitation globale sont régis par les lois en vigueur dans l'État du Bengale Occidental, en Inde, avec l'assurance du respect total des règles incontournables des lois provinciales et de la Loi sur la protection du consommateur du Canada.